Le décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels des professions de santé précise les missions des Conseils nationaux professionnels des professions de santé, en complément de celles déjà définies dans le cadre du développement professionnel continu. Il fixe les principes généraux relatifs à leur composition et à leurs modalités de fonctionnement. Ce décret était attendu depuis plus d’un an. Le Conseil National Professionnel (CNP) est l’organisme créé à l’initiative des professionnels de santé, unique pour la spécialité de MPR. Le terme spécialité s’entend comme visant les médecins ayant validé des diplômes et titres ouvrant droit à la spécialité ou, à défaut, ouvrant droit à la qualification ou, à défaut, correspondant au tableau de l’ordre des médecins.
En MPR, la réunion des compétences n’est pas nouvelle. La Fédération Française de Médecine Physique et de Réadaptation (FEDMER) était le premier pas au début des années 2000. Et le CNP de MPR est constitué en remplacement de de la FEDMER : «FEDMER CNP de MPR» créée en 2013.
La création du CNP de MPR
Dans le but de réunir leurs compétences, la SOFMER – Société Française de Médecine Physique et de Réadaptation, le COFEMER – Collège des Enseignants en Médecine Physique et de Réadaptation, le SYFMER – le Syndicat Français de Médecine Physique et de Réadaptation, les EMPR – les Entretiens de Médecine Physique et de Réadaptation, l’ANMSR – l’Association Nationale des Médecins Spécialistes en Médecine Physique et de Réadaptation, l’AJMER – l’Association des Jeunes en Médecine Physique et de Réadaptation – et 2 des associations régionales de MPR ont convenu de constituer une association déclarée, régie par la Loi de 1901.
Les objectifs sont notamment l’organisation d’une réflexion sur les besoins en matière de développement professionnel continu (DPC), l’évolution des compétences, l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle, d’éventuelles procédures de recertification, l’analyse professionnelle des recommandations et référentiels, et tout autre sujet relatif à la qualité des pratiques.
Le Conseil National Professionnel de MPR devient l’interlocuteur privilégié de la profession pour coordonner la réflexion sur tout ce qui concerne les domaines sus-cités et en particulier le circuit de gestion des saisines entre les différentes composantes du CNP.
Mission principale : le DPC Le CNP a pour principales missions, dans le cadre DPC et de l’amélioration des processus de prise en charge, de la qualité et la sécurité des soins et de la compétence des professionnels de la spécialité de proposer les orientations prioritaires de DPC, le parcours pluriannuel, un document de traçabilité permettant à chaque professionnel de retracer les actions de développement professionnel continu réalisées dans le cadre de son obligation triennale.
Il doit apporter son concours aux instances de l’Agence nationale du développement professionnel continu notamment pour la définition des critères d’évaluation des actions de DPC.
Il doit retenir, notamment sur la base des méthodes élaborées par la Haute Autorité de santé, celles qui leur paraissent les plus adaptées pour la mise en oeuvre du DPC
Le CNP a également pour missions selon l’article D. 4021-2-1du Code de la santé publique :
Ces missions, sollicitées par l’Etat ou les agences et instances sanitaires ou ordinales, sont remplies de manière autonome par le Conseil national professionnel ainsi que, le cas échéant, en coopération avec d’autres Conseils nationaux professionnels ou la fédération des spécialités médicales (FSM). Ces missions sont assurées dans le respect des exigences de l’éthique scientifique et de l’indépendance de l’expertise.
Conseil national
de Médecine physique
et de réadaptation