Nouveaux Statuts Modifiés avril 2019
Règlement intérieur
Les objectifs sont notamment l’organisation d’une réflexion sur les besoins en matière de DPC, l’évolution des compétences, l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle, d’éventuelles procédures de recertification, l’analyse professionnelle des recommandations et référentiels, et tout autre sujet relatif à la qualité des pratiques
Les membres du CNP restent les effecteurs dans leurs domaines respectifs, mais ils s’accordent pour reconnaître le Conseil National Professionnel de MPR comme l’interlocuteur privilégié de la profession pour coordonner la réflexion sur tout ce qui concerne les domaines sus-cités et en particulier le circuit de gestion des saisines entre les différentes composantes du CNP.
L’association a notamment pour missions, dans le cadre du Développement Professionnel Continu (DPC) et de l’amélioration des processus de prise en charge, de la qualité et la sécurité des soins et de la compétence des professionnels de la spécialité :
– de proposer
1° les orientations prioritaires de développement professionnel continu prévues à l’article L. 4021-2 du Code de la santé publique ;
2° le parcours pluriannuel de développement professionnel continu défini à l’article L. 4021-3 du Code de la santé publique ;
3° un document de traçabilité permettant à chaque professionnel de retracer les actions de développement professionnel continu réalisées dans le cadre de son obligation triennale.
– d’apporter son concours aux instances de l’Agence nationale du développement professionnel continu notamment pour la définition des critères d’évaluation des actions de développement professionnel continu proposées par les organismes ou les structures et l’élaboration des plans de contrôle annuel des actions de développement professionnel continu ;
Outre les missions définies à l’article D. 4021-2 du Code de la santé publique, et dans l’objectif d’améliorer les processus de prise en charge, la qualité et la sécurité des soins et la compétence des professionnels de santé, le Conseil national professionnel a également pour missions selon l’article D. 4021-2-1du Code de la santé publique :
– de participer à la mise en place de registres épidémiologiques pour la surveillance des évènements de santé et de registres professionnels d’observation des pratiques.
– de désigner, à la demande de l’Etat, des représentants de la profession ou de la spécialité pour siéger dans les structures appelées à émettre des avis sur les demandes d’autorisations d’exercice ou de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Dans ce cadre, le Conseil national professionnel peut être sollicité par l’Etat ou ses opérateurs, les caisses d’assurance maladie, les autorités indépendantes, les agences sanitaires, ou les instances ordinales.
Ces missions sont remplies de manière autonome par le Conseil national professionnel ainsi que, le cas échéant, en coopération avec d’autres Conseils nationaux professionnels ou la FSM.
Ces missions sont assurées dans le respect des exigences de l’éthique scientifique et de l’indépendance de l’expertise, conformément aux principes définis par la charte de l’expertise sanitaire mentionnée à l’article L. 1452-2 du Code de la santé publique.
CONSEIL NATIONAL PROFESSIONNEL
DE MEDECINE PHYSIQUE ET DE READAPTATION
Le CNP de MPR est constitué en remplacement de la Fédération Française de Médecine Physique et de Réadaptation – Conseil National Professionnel de Médecine Physique et de Réadaptation : « FEDMER CNP de MPR » créée en 2013.
Conformément à l’article Art. D. 4021-4 du Code de la santé publique, les organes de l’association sont :
l’Assemblée Générale (AG), le Conseil d’Administration (CA), le Bureau, des commissions spécifiques créées en fonction des besoins de l’association pour répondre à ses buts qui sont précisées dans le règlement intérieur.
Conformément à la charte de la FSM pour la reconnaissance d’un Conseil national professionnel de spécialité médicale, la présence dans la gouvernance du CNP de MPR de représentants de toutes les composantes est assurée.
6 – 1 : Composition – Réunion
L’Assemblée Générale se compose de tous les membres de l’Association. Elle est composée de représentants des personnes morales adhérentes, et exclusivement de praticiens MPR qualifiés ou en cours de formation de MPR. Chaque personne morale, membre du CNP de MPR désigne les membres (personnes physiques) chargées de la représenter au niveau de son Conseil d’Administration. Le nombre de représentant de chaque personne morale est fixé dans le règlement intérieur, sans dépasser 10 personnes pour chacune des associations constitutives. Elle se réunit en séance ordinaire une fois par an, au jour et sur l’ordre du jour fixé par le Conseil d’Administration et sur convocation du Président. Il pourra être tenu des Assemblées Générales extraordinaires, réunies quand les intérêts de l’association l’exigeront, soit sur l’initiative du Conseil d’Administration, soit sur demande signée du quart des membres.
6 – 2. Convocation
Les convocations seront faites, sauf urgence, au moins quinze jours à l’avance, par courrier simple ou courriel, et porteront indication précise des questions à l’ordre du jour.
6 – 3. Ordre du Jour envoyé avec la convocation
L’Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les questions à l’ordre du jour. Le Conseil d’Administration fixera cet ordre du jour dans la séance qui précède l’Assemblée Générale. Il en informera les différentes structures constitutives. Tout membre peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question qu’il désire voir inscrite.
6 – 4. Accès
Les membres ne sont admis aux Assemblées Générales que sur présentation d’une pièce justificative de leur qualité. Ils signent à leur entrée le registre de présence.
6 – 5. Représentation
Tout membre a le droit de se faire représenter par un autre membre en remettant à ce dernier un mandat écrit.
Le nombre de mandats est limité. Chaque représentant peut être porteur de deux pouvoirs uniquement émis par les autres représentants de la composante qui l’a désigné.
6 – 6. Pouvoirs
L’Assemblée Générale est l’organe souverain de l’association dans les matières dont la loi et les statuts lui réservent expressément la compétence exclusive, notamment sur les rapports annuels d’activité et de gestion. Ces rapports présenteront les travaux du Conseil d’Administration pendant l’exercice écoulé, la situation financière et le bilan. Ils seront également présentés aux Conseils d’Administration des structures constitutives. L’Assemblée Générale approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et fixe le montant des cotisations.
6 – 7. Majorité – Quorum
Les décisions de l’Assemblée Générale ordinaire sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. Les décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire relatives, notamment, à la modification des statuts ou à la dissolution seront prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. L’Assemblée Générale ordinaire ne pourra délibérer que si la moitié des membres de l’association sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, sur deuxième convocation, l’Assemblée Générale peut délibérer quel que soit le nombre des représentants des membres présents ou représentés.
6 – 8. Vote
L’Assemblée Générale vote à main levée, sauf si un membre demande un vote à bulletin secret nominal des membres présents ou représentés. Chaque membre dispose de sa voix et de celle des pouvoirs qu’il détient.
6 – 9. Modification des statuts
Afin de satisfaire à l’esprit de pérennité qui constitue l’une des garanties de réalisation de l’objet de l’association, et à défaut de laquelle il est considéré que l’adhésion des membres n’aurait pas été consentie, aucune demande de modification des statuts ne peut venir en discussion à l’Assemblée Générale si elle n’est pas proposée par le Conseil d’Administration délibérant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés qui devra présenter un rapport motivé.
Le CNP de MPR respecte une indépendance financière totale, la transparence financière et suit la gestion des conflits d’intérêt. Les ressources de l’association comprennent :
– les cotisations des structures constitutives et, le cas échéant, des versements ponctuels de l’une d’entre elles,
– les versements effectués par les structures institutionnelles pour des actions répondant à l’objet de l’association,
– d’une manière générale, toute ressource, tels que les dons, subventions et les apports, notamment en propriété, lesquels seront effectués pour le temps de la vie de l’association, autorisés par la loi et qui s’inscrivent dans le respect des dispositions générales concernant la transparence financière et la gestion des conflits d’intérêts.
La comptabilité est tenue sous le contrôle du Trésorier selon le plan comptable national. Elle fait apparaitre annuellement un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les dépenses sont ordonnées par le Président. Leur paiement est effectué par le Trésorier. Ni l’Assemblée Générale, ni le Conseil d’Administration, ni le Bureau, ni aucun des membres du Conseil national professionnel ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celui-ci des concours financiers qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l’indépendance nécessaire à l’accomplissement des missions du conseil ou de la structure. (Article D. 4021-4-3 du Code de la santé publique).
Chaque année, lors de l’examen des comptes, l’Assemblée peut désigner un ou deux contrôleurs des comptes, membres ou non de l’association, pour lui faire un rapport sur les comptes de l’exercice à venir.
Les premiers commissaires sont désignés par le Conseil d’Administration.
Conformément à l’article D. 4021-4-1du Code de la santé publique, un règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration. Il précise les divers points qui ont trait au fonctionnement et à l’administration interne du Conseil National Professionnel.
Le règlement intérieur prévoit notamment, dès lors que ces informations ne figurent pas dans les statuts :
• la composition et les modalités de fonctionnement des instances,
• les procédures liées au cycle budgétaire,
• les conditions de conclusion de conventions,
• les modalités d’identification des professionnels susceptibles d’être désignés experts ainsi que les dispositions relatives à la gestion des déclarations d’intérêt des membres des instances et des experts désignés au nom du Conseil national professionnel ou de la FSM.
• les modalités et le circuit de traitement des saisines dont le CNP pourrait être l’objet.
Le règlement intérieur garantit la représentation équilibrée des différents modes d’exercice des professionnels (médecins salariés universitaires et non universitaires, médecins de centres privés et ESPIC et d’établissements médico-sociaux, médecins libéraux). Le règlement intérieur est soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale. Il est dès lors, obligatoire pour tous les membres.
L’association peut être dissoute sur la proposition du Conseil d’Administration, par vote de l’Assemblée Générale extraordinaire
Les statuts pourront être modifiés selon la même procédure.
En cas de liquidation volontaire, l’Assemblée Générale extraordinaire de liquidation nommera un ou plusieurs liquidateurs. En aucun cas les biens ne peuvent être répartis entre les membres de l’association. Ils seront dévolus à une autre association dont le but sera de même nature, conformément au décrit du 16 août 1901.
Fait à Paris, le 24 Avril 2019,
Brigitte Barrois – présidente.
Jean Pascal Devailly – vice président
Conseil national
de Médecine physique
et de réadaptation