Nouveaux décrets du 26 décembre 2025 relatifs à la certification
Deux décrets précisent le rôle des instances ordinales et de la HAS. Le suivi est assuré par un téléservice national (« Ma certif’pro santé »). La refonte de la certification périodique des sept professions de santé à ordre s’accompagne de l’annonce de la suppression du DPC.
Le DPC s’intégrant en partir à la certification, il convient de conserver précieusement tout document relatif aux actions de DPC.
Voir la page de l’agence du numérique en santé
Le contrôle « est confié aux ordres professionnels », avec une périodicité de six ans, et une exception à neuf ans pour la première période des professionnels déjà en exercice au 1er janvier 2023.
Les instances ordinales « s’assurent, de manière continue, du bon déroulement général » de la procédure et peuvent alerter le professionnel et son employeur en cas de « risque de non réalisation » du programme minimal d’actions.
Dans les six mois suivant l’échéance de la période de certification, l’instance ordinale territorialement compétente vérifie, à partir du compte individuel, la réalisation des actions prévues. Si la preuve n’est pas jugée suffisante, l’ordre ouvre une phase contradictoire (observations écrites et entretien). À l’issue, le texte prévoit que l’instance ordinale peut « engager une procédure disciplinaire ». Le décret précise en outre que cette voie disciplinaire « ne fait pas obstacle » à la suspension temporaire d’exercice pour insuffisance professionnelle, lorsque les conditions propres à chaque profession sont réunies.
Le décret crée un traitement de données personnelles, « Ma certif’pro santé », placé sous la responsabilité conjointe du ministre chargé de la Santé et de l’Agence du numérique en santé (ANS). Il permet le recueil et l’enregistrement des actions réalisées et des justificatifs, renseignés par le professionnel ou par les organismes de formation et structures employeuses.
Le nouveau dispositif vise à simplifier les démarches en donnant à chacun un compte individuel retraçant les actions réalisées.
Les référentiels de certification, élaborés par les Conseils nationaux professionnels (CNP), décriront les actions pertinentes par profession et spécialité. Le décret du 26 décembre 2025 organise aussi la saisine de la Haute Autorité de santé (HAS) par le ministre
Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé
Selon la lettre du CNOM de juillet 2021
Initialement prévue uniquement pour les médecins, la recertification a finalement été étendue aux 7 professions de santé dotées d’un ordre professionnel. Désormais, sur une période de 6 ans, les professionnels de santé devront avoir réalisé des actions visant à actualiser leurs connaissances et leurs compétences, renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles, améliorer la relation avec leurs patients et mieux prendre en compte leur santé personnelle. Ces actions seront librement choisies par le professionnel de santé parmi une liste figurant dans un référentiel national de certification périodique. Le contrôle de l’obligation de recertification sera assuré par les ordres professionnels, “dans le cadre de la procédure disciplinaire“ applicable. À titre transitoire, les professionnels de santé en exercice au 1er janvier 2023 disposent d’un délai de 9 ans pour leur première recertification.
Dans la lettre 35
d’Avenir SPE
