Nouveaux Statuts Modifiés OCTOBRE 2025
CONSEIL NATIONAL PROFESSIONNEL
DE MEDECINE PHYSIQUE ET DE READAPTATION
Siège social : 12 Grande Rue Nazareth 31000 Toulouse E-mail : cnp.mpr@gmail.com
Dans le but de réunir leurs compétences dans les domaines concernant la promotion de la qualité de l’exercice professionnel en Médecine Physique et de Réadaptation (MPR),
la SOFMER- Société Française de Médecine Physique et de Réadaptation,
le COFEMER- Collège des Enseignants en Médecine Physique et de Réadaptation,
le SYFMER- Syndicat Français de Médecine Physique et de Réadaptation,
les EMRP- Entretiens de Médecine Physique et de Réadaptation,
l’ANMSR- Association Nationale des Médecins Spécialistes en Médecine Physique et de Réadaptation,
L’AJMER- Association des Jeunes en Médecine Physique et de Réadaptation,
Deux des AssociationsRégionalesdeMPR,
ont convenu de constituer une association déclarée, régie par la Loi de 1901, dénommée Conseil National Professionnel de MPR.
Les missions principales sont : l’organisation de l’expertise, la conception des parcours et des orientations en matière de formation continue des médecins MPR (DPC, certification périodique), l’élaboration de recommandations professionnelles, de protocoles de coopération interprofessionnels et inter spécialités, la mise en place de registres épidémiologiques ou d’observation des pratiques, la veille.
Les membres du CNP restent les effecteurs dans leurs domaines respectifs, mais ils s’accordent pour reconnaître le Conseil National Professionnel de MPR comme l’interlocuteur privilégié de la profession pour coordonner la réflexion et les propositions sur tout ce qui concerne les domaines sus-cités et en particulier le circuit de gestion des saisines entre les différentes composantes du CNP.
L’association a notamment pour missions, dans le cadre du processus de formation continue des professionnels (DPC, certification périodique) et de l’amélioration des processus de prise en charge, de la qualité et la sécurité des soins, et de la compétence des professionnels de la spécialité :
1° les orientations prioritaires de développement professionnel continu prévues à l’article L. 4021-2 du Code de la santé publique ;
2° le parcours pluriannuel de développement professionnel continu défini à l’article L. 4021-3 du Code de la santé publique ;
3° de participer à l’élaboration d’un document de traçabilité permettant à chaque professionnel de tracer les actions de développement professionnel continu et de certifications réalisées dans le cadre de l’obligation périodique.
Outre les missions définies à l’article D. 4021-2 du Code de la santé publique, et dans l’objectif d’améliorer les processus de prise en charge, la qualité et la sécurité des soins et la compétence des professionnels de santé, le Conseil national professionnel a également pour missions selon l’article D. 4021-2-1du Code de la santé publique :
Dans ce cadre, le Conseil National Professionnel peut être sollicité par l’État ou ses opérateurs, les caisses d’assurance maladie, les autorités indépendantes, les agences sanitaires, ou les instances ordinales.
Ces missions sont remplies de manière autonome par le Conseil National Professionnel ainsi que, le cas échéant, en coopération avec d’autres Conseils nationaux professionnels ou la Fédération des Spécialités Médicales.
Ces missions sont assurées dans le respect des exigences de l’éthique scientifique et de l’indépendance de l’expertise, conformément aux principes définis par la charte de l’expertise sanitaire mentionnée à l’article L. 1452-2 du Code de la santé publique.
L’association prend la dénomination suivante :
« FEDMER CNP de MPR » créée en 2013.
La durée de l’association est illimitée.
Le siège est fixé à Toulouse, 12 Grande Rue Nazareth 31000 Toulouse.
Il peut être déplacé sur simple décision du Conseil d’Administration.
L’association se compose des différentes personnes morales représentant la spécialité, citées à l’article 1 des statuts.
Ces personnes morales, membres adhérents, sont représentées dans les instances du CNP par des personnes physiques désignées par elles.
La qualité de membre se perd :
Les représentants des membres de l’association ne peuvent recevoir de rétribution à raison des fonctions électives qui leur sont confiées.
Conformément à l’article Art. D. 4021-4 du Code de la santé publique, les organes de l’association sont :
Le CNP de MPR assure dans ses différentes composantes sa représentation à la FSM.
6 – 1 : Composition – Réunion
L’Assemblée Générale se compose de tous les membres de l’Association.
Elle est composée de représentants des personnes morales adhérentes, et exclusivement de praticiens MPR qualifiés ou en cours de formation de MPR. Chaque personne morale, membre du CNP de MPR désigne les membres (personnes physiques) chargées de la représenter au niveau de son Conseil d’Administration. Le nombre de représentant de chaque personne morale est fixé dans le règlement intérieur, sans dépasser 10 personnes pour chacune des associations constitutives.
Elle se réunit en séance ordinaire une fois par an, au jour et sur l’ordre du jour fixé par le Conseil d’Administration et sur convocation du Président. Il pourra être tenu des Assemblées Générales Extraordinaires, réunies quand les intérêts de l’association l’exigeront, soit sur l’initiative du Conseil d’Administration, soit sur demande signée du quart des membres du CA.
6 – 2. Convocation
Les membres de l’association sont convoqués selon les modalités définies par le règlement intérieur.
L’Assemblée Générale peut être tenue en présentiel, à distance (visioconférence ou téléconférence), ou en mode hybride selon les modalités définies par le règlement intérieur.
Les dispositifs techniques doivent garantir l’identification des membres, le respect du quorum, la participation effective aux débats, l’anonymat du vote si nécessaire et la validité des votes.
6 – 3. Ordre du Jour envoyé avec la convocation
L’Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les questions à l’ordre du jour. Le Conseil d’Administration fixera cet ordre du jour, sur proposition du Bureau, dans la séance qui précède l’Assemblée Générale. Il en informera les différentes structures constitutives. Tout membre peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question qu’il désire voir inscrite.
6 – 4. Accès
Les membres ne sont admis aux Assemblées Générales que sur présentation d’une pièce justificative de leur qualité. Ils signent à leur entrée le registre de présence.
6 – 5. Représentation
Tout membre a le droit de se faire représenter par un autre membre en remettant à ce dernier un mandat écrit.
Le nombre de mandats est limité. Chaque représentant peut être porteur de deux pouvoirs uniquement émis par les autres représentants de la composante qui l’a désigné.
6 – 6. Pouvoirs
L’Assemblée Générale est l’organe souverain de l’association dans les matières dont la loi et les statuts lui réservent expressément la compétence exclusive, notamment sur les rapports annuels d’activité et de gestion. Ces rapports présenteront les travaux du Conseil d’Administration pendant l’exercice écoulé, la situation financière et le bilan. Ils pourront également être présentés aux Conseils d’Administration des structures constitutives.
L’Assemblée Générale approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et fixe le montant des cotisations.
6 – 7. Quorum
L’Assemblée Générale ordinaire ou Extraordinaire ne pourra délibérer que si la moitié des membres de l’association sont présents ou représentés.
Si le quorum n’est pas atteint l’Assemblée Générale Ordinaire peut délibérer quel que soit le nombre des représentants des membres présents ou représentés.
Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale Extraordinaire, sur deuxième convocation, peut délibérer quel que soit le nombre des représentants des membres présents ou représentés.
Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. Les décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire relatives, notamment, à la modification des statuts ou à la dissolution seront prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
L’Assemblée Générale vote à main levée, sauf si un membre demande un vote à bulletin secret nominal des membres présents ou représentés.
Chaque membre dispose de sa voix et de celle des pouvoirs qu’il détient.
6 – 9. Modification des statuts
Afin de satisfaire à l’esprit de pérennité qui constitue l’une des garanties de réalisation de l’objet de l’association, et à défaut de laquelle il est considéré que l’adhésion des membres n’aurait pas été consentie, aucune demande de modification des statuts ne peut venir en discussion à l’Assemblée Générale si elle n’est pas proposée par le Conseil d’Administration, délibérant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, qui devra présenter un rapport motivé.
Le Conseil d’Administration est composé de 28 administrateurs désignés en Assemblée Générale. Dans ce cadre, chaque composante constitutive désigne ses administrateurs en veillant à respecter la représentativité et parité professionnelle de l’ensemble des activités et modes d’exercice du système de santé (sanitaire, médico-social et social)
Le nombre d’administrateurs par composante est défini dans le règlement intérieur.
Une personne exerçant la fonction de président, secrétaire général ou trésorier d’un organisme membre du Conseil National Professionnel ne peut pas exercer l’une de ces fonctions au sein du Conseil National
Professionnel. (Article Art. D. 4021-4-1 du Code de la santé publique)
Un représentant du Conseil National de l’Ordre des Médecins peut, de droit, participer à titre consultatif, aux réunions du Conseil d’Administration du Conseil National Professionnel. (Art. D. 4021-4-2 du code de la santé publique).
Un représentant de la sous-section 4905 du Conseil National des Universités correspondant à la spécialité peut, de droit, participer, à titre consultatif, aux réunions du Conseil d’Administration du Conseil National Professionnel (Art. D. 4021-4-2 du Code de la santé publique).
7 – 2. Durée du mandat.
La durée du mandat des administrateurs est fixée à 3 ans, à compter du jour de leur élection.
7 – 3. Fonctionnement
Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige, sans que le nombre des réunions ne puisse être inférieur à deux par an, sur convocation du Président qui peut, s’il le juge nécessaire, réunir le Conseil d’Administration en séance extraordinaire. Le Conseil d’Administration peut appeler toute personne dont il estimera la présence utile à ses travaux. Un Conseil d’Administration peut être convoqué dans un délai maximal de 15 jours sur demande écrite du quart des membres du Conseil.
Les réunions peuvent se tenir en visio-conférence.
Les réunions sont présidées par le Président, un Vice-président ou le Secrétaire Général qui dirige les discussions, assure l’observation des statuts et du règlement intérieur et veille au suivi de l’ordre du jour. Lorsque le Vice-Président ou le Secrétaire Général préside, il exerce les pouvoirs du Président
Chaque membre du Conseil d’Administration doit participer en personne aux séances. Toutefois chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur. Les pouvoirs sont envoyés par voie dématérialisée.
Les décisions sont prises à la majorité des présents et représentés. Les délibérations donnent lieu à un procès-verbal approuvé.
7 – 4. Pouvoirs
Les pouvoirs d’administration sont confiés au Conseil d’Administration qui prend toutes les décisions et mesures relatives à l’association et notamment à son patrimoine autres que celles expressément réservées par la loi et par les présents statuts à la compétence de l’Assemblée. Il se prononce, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés sur toute modification des statuts
Le Conseil d’Administration désigne en son sein un Bureau composé d’un Président, de 3 Vice- présidents, d’un Secrétaire Général et d’un Secrétaire Général Adjoint et d’un Trésorier et d’un Trésorier Adjoint ainsi que trois membres. Il veille à la représentativité équitable des instances composant le CNP de MPR.
Le Bureau instruit toutes les affaires soumises au Conseil d’Administration et suit l’exécution des délibérations.
Le Bureau peut se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l’identification de ses membres et leur participation effective à une délibération collégiale, dans les conditions précisées par le règlement intérieur.
Le président anime l’association et dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer sa représentation tant en France qu’à l’étranger auprès des pouvoirs publics et des tiers. Il dirige les discussions dans les réunions, du Conseil d’Administration, de l’Assemblée Générale qu’il préside. Il surveille et assure l’observation des statuts et du règlement intérieur. Il signe tout acte, toute mesure ou tout extrait des délibérations intéressant l’association, et fait ouvrir les comptes. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.
Le Président représente l’association en justice, soit comme demandeur, soit comme défendeur, soit comme partie civile.
Le CNP de MPR respecte une indépendance et une transparence financière totale
Les ressources de l’association comprennent :
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La comptabilité est tenue sous le contrôle du Trésorier selon le plan comptable national. Elle fait apparaitre annuellement un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Les dépenses sont ordonnées par le Président. Leur paiement est effectué par le Trésorier.
Ni l’Assemblée Générale, ni le Conseil d’Administration, ni le Bureau, ni aucun des membres du Conseil national professionnel ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celui-ci des concours financiers qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l’indépendance nécessaire à l’accomplissement des missions du conseil ou de la structure. (Article D. 4021-4-3 du Code de la santé publique).
La gestion comptable de l’association est assurée par le Trésorier en lien avec un expert-comptable.
Chaque année, l’examen des comptes, préparée par le Trésorier et l’expert-comptable est présenté à l’Assemblée Générale.
Conformément à l’article D. 4021-4-1du Code de la santé publique, un règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration. Il précise les divers points qui ont trait au fonctionnement et à l’administration interne du Conseil National Professionnel.
Le règlement intérieur prévoit notamment, dès lors que ces informations ne figurent pas dans les statuts :
Le règlement intérieur est soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale. Il est dès lors, obligatoire pour tous les membres.
L’association peut être dissoute sur la proposition du Conseil d’Administration, par vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire
Les statuts pourront être modifiés selon la même procédure.
En cas de liquidation volontaire, l’Assemblée Générale extraordinaire de liquidation nommera un ou plusieurs liquidateurs. En aucun cas les biens ne peuvent être répartis entre les membres de l’association. Ils seront dévolus à une autre association dont le but sera de même nature, conformément au décrit du 16 août 1901.
Fait à Toulouse, le 9 Octobre 2025,
Véronique Quantin – présidente.
Philippe Vassel – secrétaire général